Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution deuxième alinéa de l'article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008. L'article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie prévoit que lorsque le contrat de travail d'un salarié est rompu avant que ce dernier n'ait pu bénéficier de la totalité du congé payé auquel il avait droit, il doit recevoir, en principe, (...)