La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.

En novembre 2007, une banque a consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs. Soutenant que le taux effectif global (TEG) appliqué par la banque était supérieur à celui mentionné au contrat, les emprunteurs ont assigné la banque sur le fondement des articles L. 312-2, devenu L. 313-1 du code de la consommation, et 1907 du code civil. Le 3 septembre 2015, la cour d’appel de Nîmes a déclaré nulle la stipulation d'intérêts figurant au contrat de prêt et a ordonné la substitution, à compter de la date du prêt, du taux de l'intérêt légal au taux fixé par la stipulation annulée. Le 14 décembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, indiquant que les intérêts et frais dus au titre de la (...)