Champ d'application territorial de la taxe sur les friches commerciales pour les communes

Fiscalité immobilière
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Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent modifier le champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales pour l'instituer sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire.

Une actualité du 22 juillet 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 accorde aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, la possibilité d’instituer la taxe sur les friches commerciales, prévue à l’article 1530 du code général des impôts, non plus seulement de manière uniforme sur l’ensemble de (...)

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