Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

Une société civile immobilière (SCI) a demandé un prêt à une banque qui lui a notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié. Cet accord a été accepté en février 2005 par la SCI et un acte authentique constatant le prêt et stipulant le taux effectif global (TEG) a été établi en mars 2005. Reprochant à la banque un défaut de prise en compte des frais de garantie dans le TEG entachant de nullité la stipulation de ce taux, la SCI l’a assignée, en mars 2010, en remboursement des (...)