La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

Une société et une banque détenant des titres de créance grecs, toutes deux établies en France, ont demandé au Tribunal de l’Union européenne (TUE) de condamner la Banque centrale européenne (BCE) à réparer le dommage qui leur aurait été causé à hauteur de 11 M. € par les mesures de la BCE et, notamment, la décision de cette dernière du mois de mars 2012 par laquelle elle a décidé que l’utilisation, comme garanties pour les opérations de crédit de l’Eurosystème, des titres de créance grecs qui ne remplissaient pas les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du (...)