Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le créancier est recevable, au regard de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à former une demande incidente tendant à tirer les conséquences sur le montant de sa créance de l'éventuel caractère non écrit de cette clause.

Sur des poursuites de saisie immobilière entreprises par une banque, sur le fondement de deux actes de prêts, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à une débitrice pour recouvrement de la somme de 256.169,12 €. Ce commandement a été annulé par un jugement d'orientation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé (...)