Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.

Publié au Journal officiel du 25 janvier 2017, un arrêté du 4 janvier 2017 précise les critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en application de l'article L. 613-41 du code monétaire et financier. Il précise notamment que, pour les établissements d'importance systémique mondiale, l'adhésion à un contrat-type visant à permettre la mise en œuvre effective des mesures de suspension temporaire des obligations de paiement résultant de contrats financiers régis par le droit d'un Etat tiers est un (...)