Un décret renforce l'information précontractuelle mise à disposition des familles par les opérateurs funéraires.
En application de la recommandation du Conseil national de la consommation formulée dans son avis du 1er juin 2022 préconisant de renforcer l'information précontractuelle mise à disposition des familles par les opérateurs funéraires, le décret n° 2026-770 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août 2026, introduit pour ces derniers l'obligation de mise à disposition d'une notice d'information standardisée dont le contenu est précisé par arrêté.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews
