A défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai.

Le propriétaire d'un immeuble a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, en avril 2008 et mai 2009. En mai 2011, l'immeuble a été détruit par un incendie. Après s'être prévalu de la résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement des primes, l'assureur a refusé de verser l'indemnité puis déposé une requête en constatation de la résiliation de plein droit du contrat d'assurance au début du mois de juin 2009, date de la première échéance impayée. Le 3 septembre 2014, la cour d'appel de Nancy a fait droit à la demande. (...)