L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et non une action en restitution) imprescriptible à laquelle le droit des (...)
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Une tribune de Frédéric Jutant, responsable marketing chez Icarus Media Digital, société irlandaise spécialisée dans la création de starts-up de la tech.
Dans le monde du travail contemporain, le (...)
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Une tribune d'Olivier Meier, professeur des Universités, et Martine Story, fondatrice du cabinet Althéo.
Il nous arrive d’assister à une présentation, un discours, parfois très bien argumenté, et pour (...)
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Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au (...)
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Recueillant les témoignages d'une quinzaine de décideurs, BDO France a réalisé pour l'Institut Choiseul un rapport visant à offrir une perspective pratique et stratégique sur la manière dont les entreprises (...)
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Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de virement au crédit du compte bancaire du (...)
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Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur l’action en (...)
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