L'indu notifié à un établissement d'hospitalisation à domicile est minoré de 40 % lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile (HAD).

A la suite d'un contrôle, une caisse primaire d'assurance maladie a notifié à un établissement d'hospitalisation à domicile un indu au titre d'anomalies de facturation relevées sur une période d'un an, avant de lui décerner une mise en demeure. L'établissement de santé a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2023, a condamné l'établissement de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, après avoir appliqué une minoration de 40 %. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.813), (...)