La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives.

Une sentence arbitrale, devenue irrévocable, a condamné un avocat à payer la somme de 484.787,18 € à la société civile professionnelles (SCP) au sein de laquelle il avait exercé. Une quinzaine d'années plus tard, l'avocat a été inscrit à titre individuel à l'Ordre des avocats du barreau de Paris et, le mois suivant, mis en liquidation judiciaire sur sa déclaration de cessation des paiements. La SCP a formé tierce-opposition à ce jugement. La cour d'appel de Paris a déclaré celle-ci mal fondée en sa tierce opposition. Les juges du (...)