Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif d'une nullité de fond mais d'une irrecevabilité.
Un juge des référés ayant constaté la résiliation du bail commercial consenti par une société, le preneur l'a assignée afin d'obtenir la résiliation du bail aux torts du bailleur et sa condamnation au paiement d'une certaine somme. A la suite d'un jugement ayant notamment ordonné une mesure d'expertise, un tribunal de grande instance a condamné le bailleur à verser au preneur une certaine somme. Entre-temps, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard du preneur, convertie ensuite en liquidation judiciaire, les opérations de liquidation étant clôturées pour insuffisance d'actif. La (...)
