La notification, par l'assureur dommages-ouvrage, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l'assuré de demander une expertise ne peut donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Des époux ont acquis une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement. A la suite de l’apparition de fissures, ils ont déclaré un sinistre le 28 avril 2012. L'assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie le 17 juillet 2012. Les propriétaires ont adressé à l'assureur une nouvelle déclaration de sinistre le 7 décembre 2016, en raison de l'aggravation des fissures. Après un nouveau refus de garantie, notifié le 16 décembre 2016, ils ont obtenu la désignation d'un expert en référé. Le 1er juillet (...)