Trois ans après leur entrée en vigueur, les normes européennes de reporting extra-financier (ESRS) subissent leur première grande cure d'amaigrissement. L'acte délégué publié par la Commission européenne le 3 juillet 2026 promet 60 à 70 % de points de données obligatoires en moins. Mais derrière l'effet d'annonce, les entreprises devront naviguer entre trois options de reporting, des dizaines d'allègements conditionnels et un calendrier à double vitesse.
Après la directive « Omnibus I » qui a relevé les seuils d'application de la CSRD et allégé le devoir de vigilance, puis les débats houleux sur une éventuelle « adoption directe » des normes ISSB, la Commission européenne a publié le 3 juillet 2026 l'acte délégué révisant les douze normes ESRS du « set 1 ». La réduction des points de données est confirmée : environ 70 % en moins, dont 60 % pour les points de données obligatoires. L'objectif affiché est triple : alléger la charge déclarative, clarifier un corpus jugé indigeste, et renforcer l'interopérabilité avec les normes internationales IFRS S1 et S2 de l'ISSB.
Mais chiffres spectaculaires ne riment pas forcément avec simplicité opérationnelle : la réduction du nombre de cases à cocher n'entraîne pas mécaniquement une réduction équivalente de l'effort réel de collecte, d'analyse et de contrôle pour les entreprises.
La double matérialité résiste, l'ISSB recule
Le point le plus commenté par les cabinets de conseil est ce qui n'a pas changé : le principe de double matérialité. Ainsi, évaluer à la fois l'impact de l'entreprise sur la société et l'environnement, et l'impact des enjeux ESG sur ses finances, demeure le socle du dispositif.
La Commission a également écarté le principe de « non-obscuring » de l'information financière que proposait l'ISSB, une concession qui aurait pourtant pu ouvrir la voie à une double conformité ESRS/ISSB évitant aux groupes internationaux de produire deux rapports. Résultat : périmètre resserré, points de données drastiquement allégés, mais une double matérialité préservée et la convergence avec les normes ISSB écartée.
Un choix salué par certaines fédérations d'entreprises françaises, qui redoutaient un affaiblissement du modèle européen, mais qui laisse persister des écarts de reporting pour les groupes appliquant simultanément les deux référentiels.
Trois options, un casse-tête pour 2026
Pour l'exercice 2026, les entreprises devront choisir entre continuer sur les ESRS actuelles, adopter une version « intermédiaire » combinant ancien référentiel et allègements ciblés, ou basculer par anticipation sur le nouveau « set 2 ».
Les sociétés devront utiliser les ESRS révisées à compter de l'exercice 2027, pour un rapport de durabilité publié en 2028, avec la possibilité de les appliquer dès l'exercice 2026, pour un rapport publié en 2027. Un « cherry picking » total reste toutefois interdit : hors listes d'exceptions limitativement énumérées, il faut appliquer un référentiel dans son intégralité.
Nouveauté transversale : la notion d'« undue cost or effort » (coût ou effort déraisonnable), qui permet désormais d'utiliser des informations raisonnables et disponibles plutôt que d'engager des moyens disproportionnés pour identifier les impacts matériels, délimiter la chaîne de valeur ou chiffrer les effets financiers anticipés.
Chaîne de valeur : la fin de la course aux données en cascade
Autre changement notable : la suppression de la préférence systématique pour les données directes dans la chaîne de valeur, remplacée par la possibilité d'utiliser des estimations ou des données de contreparties.
Ce mouvement s'accompagne d'un dispositif inédit, le « value chain cap » : les grandes entreprises soumises à la CSRD ne pourront en principe pas exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés davantage d'informations que celles couvertes par la norme volontaire VSME, également publiée le même jour. De quoi limiter, du moins sur le papier, la fameuse « cascade réglementaire » qui voyait les grandes entreprises reporter leur charge de conformité sur leurs PME fournisseurs.
Climat, pollution, social : des allègements à géométrie variable
Sur le fond thématique, les évolutions sont nombreuses mais inégales. Sur le climat (E1), la fin de « l'approche additive » imposée pour le calcul des émissions de GES laisse le choix entre trois méthodes du GHG Protocol, la métrique d'intensité énergétique disparaît, et une certaine souplesse est introduite dans le choix des années de référence des objectifs de réduction, sans toutefois clarifier ce que recouvre juridiquement la « compatibilité avec 1,5 °C ».
Sur la pollution (E2) et l'économie circulaire (E5), le reporting se recentre sur les substances et matériaux réellement matériels plutôt que sur des listes exhaustives. Côté social (S1 à S4), les indicateurs de diversité, de turnover ou de dialogue social sont resserrés, tandis que la définition des incidents en matière de droits humains devenant « substantiated » et « verified » élève le seuil de preuve requis pour le reporting — un point que les ONG risquent de contester.
Prochaine étape : le Parlement et le Conseil ont deux mois pour dire non
L'acte délégué n'est pas encore gravé dans le marbre. Il entre dans une période d'examen de deux mois, renouvelable une fois, durant laquelle le Parlement européen et le Conseil de l'UE peuvent s'y opposer. En l'absence de veto, ce qui devrait survenir au plus tard mi-novembre 2026, le texte sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et deviendra applicable pour l'exercice 2027, les entreprises volontaires pouvant l'anticiper dès 2026.
Reste une question que la Commission ne tranche pas : celle du bon dosage entre simplification et vidage de substance. À trop réduire les points de données obligatoires, l'Union européenne risque-t-elle de sacrifier la comparabilité qui faisait l'intérêt même de la CSRD pour les investisseurs ? Le débat, lui, ne fait que commencer.
Samorya Wilson
