L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

Une société a été assignée en référé en paiement d'une provision.Au cours de l'instance d'appel contre l'ordonnance ayant accueilli cette demande, la société a été mise en redressement judiciaire. Après avoir constaté que le débiteur avait été mise en redressement judiciaire, la cour d'appel de Toulouse a confirmé sa condamnation au paiement d'une provision. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel le 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-17.279).Elle indique que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas (...)