Publication au JO d’un arrêté actualisant la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.

Un arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 30 juillet 2026, vise à étendre la liste des Etats et territoires avec lesquels les échanges automatiques de déclarations pays par pays des multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros sont prévus, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 juillet 2026..© 2026 Veegee - Un service de LegalNews