Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cumul des avantages entre une prime de production et d'assiduité

En cas de concours entre une prime de production et une prime d’assiduité, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, seule le plus favorable peut être accordé. Le 12 février 1992, un (...)

Valeur d'un avis d'interprétation sur la rémunération du temps de repos d'un salarié

L’avis d’interprétation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 23 novembre 2017, portant sur l’application de l’article 22 de la convention collective du 6 avril 1956, (...)

CJUE : éligibilité au poste de président d'une organisation de travailleurs (directive anti-discrimination)

Empêcher la présidente d’une organisation de travailleurs de se représenter à son poste, en raison de son âge, relève de la directive anti-discrimination. La Commission pour l’égalité de traitement (...)

Indemnités de licenciement d'un salarié protégé

Le licenciement nul d’un salarié protégé entraine le paiement d’indemnités pour violation du statut protecteur, au titre de la rupture et des indemnités en réparation de l’intégralité du préjudice (...)

Elections professionnelles : autorité de chose jugée d'une décision préélectorale

Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les élections. Un syndicat a saisi un tribunal d’instance, en prévision (...)

Validation d'un PSE : critère de transparence financière d'un syndicat

Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations syndicales a été remplie. Le directeur général des (...)

Même seul, la grève continue

La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative, dans une entreprise gérant un (...)

CJUE : élection des représentants syndicaux au conseil de surveillance d'une SA devenue société européenne

La transformation d'une société anonyme en société européenne ne permet pas de porter atteinte au mode de scrutin permettant d'élire les représentants des syndicats au sein d'un conseil de surveillance, (...)

Pas d'incompatibilité entre un accord de rupture conventionnelle et un PSE

La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient respectées. La société aéroports de Paris (ADP) a présenté au (...)

Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité. Le projet de loi (n° 615) ratifiant (...)

CSE central et CSE d'établissement : compétence pour la désignation d'un expert

Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un comité social et économique d'établissement ne peut pas procéder (...)

Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité. L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs (...)

Distribution de tracts : discrimination envers un syndicat

Une entreprise s'est vue condamnée pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux, alors que celle-ci s'était effectuée pendant une plage horaire fixée dans un accord d'entreprise sur l'organisation et le (...)

Consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé n'est pas requise. Dans un avis n° 453069 du 29 décembre 2021, le Conseil (...)

Communication d'informations aux représentants des salariés

Un comité d'entreprise ne peut obtenir communication des informations manquantes à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) que par la procédure accélérée au fond et ce, même en (...)

QPC : qualité d'électeur aux élections professionnelles

Les dispositions du code du travail qui privent de la qualité d'électeur aux élections professionnelles les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur sont contraires à la Constitution. Dans (...)

Prérogatives des RP en matière de réclamations individuelles et collectives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives. Une (...)

Le mandat de conseiller du salarié : un statut protecteur

Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit bénéficier du statut de salarié protégé. Ainsi, l'inspecteur du (...)

Pas de RS au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la négative. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un (...)

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