Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations syndicales a été remplie.

Le directeur général des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a validé un accord collectif mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le tribunal administratif a rejeté les demandes d’annulation de cette décision. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement ainsi que la décision de validation de l’accord. Elle a relevé, dans un premier temps que l’un des syndicats ayant recueilli 80 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ne satisfaisait pas, à la date de la signature de l'accord, au critère de transparence (...)