Une entreprise s'est vue condamnée pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux, alors que celle-ci s'était effectuée pendant une plage horaire fixée dans un accord d'entreprise sur l'organisation et le temps de travail. 

Un syndicat a distribué des tracts pendant une plage horaire fixée dans l’accord d’entreprise. Par la suite, il assigne la société devant le tribunal de grande instance aux fins de dire que les heures d’entrée et de sortie du travail sont celles mentionnées dans l’accord. Il affirme que sa société a exercé à son encontre des moyens de pression discriminatoires, lui demandant notamment le retrait de pochettes à tracts mises à disposition aux salariés sur des panneaux d'affichage syndicaux. La cour d’appel de Besançon a condamné la société pour (...)