La transformation d'une société anonyme en société européenne ne permet pas de porter atteinte au mode de scrutin permettant d'élire les représentants des syndicats au sein d'un conseil de surveillance, spécifique à l'Etat, selon l'avocat général de la CJUE.

La Cour fédérale du travail allemande a posé une question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le scrutin spécifique pour élire les représentants des syndicats au sein du conseil de surveillance dans une société européenne issue d'une transformation d'une société anonyme. Plus précisément, la juridiction se demande si ces modalités d'élection doivent être maintenues ou si elles peuvent être écartées par la négociation de l'accord d'implication. Une société anonyme allemande a été transformée en société (...)