La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient respectées.

La société aéroports de Paris (ADP) a présenté au comité social et économique (CSE), en juillet 2020, un "contrat de relance équilibre 2023" fixant les orientations stratégiques et exposant les conséquences sur l’emploi. Des négociations collectives ont ensuite eu lieu autour de trois projets interdépendants. Un accord de rupture conventionnelle collective a été signé le 5 novembre 2020 afin d’autoriser les départs volontaires et réduire les effectifs. Les négociations concernant les projets d’accord de performance collective et d’activité partielle n’ont pas abouties. Cet échec a eu pour conséquence de ne pas faire entrer en vigueur (...)