Un arrêté du 6 décembre 2013, publié au Journal officiel du 15 décembre 2013, fixe les tarifs, applicables en 2013, des redevances communale et départementale concernant les substances de mines extraites (...)
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Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à financer l'assainissement par des fonds de concours le 11 décembre 2013.
Afin de garantir juridiquement le financement par les communes, sous forme de (...)
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La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative à la compétence des syndicats mixtes pour instituer le versement transport.
Concernant la restitution des sommes versées au titre du (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions transférant le produit de la TaSCom du budget de l'Etat à celui des communes et des EPCI à fiscalité propre ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte (...)
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Les règlements relatifs à la mise en œuvre de la politique de cohésion pour 2014-2020 ont été adoptés par le Parlement européen.
Dans le même temps que le Parlement européen adoptait le projet de cadre (...)
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Le Parlement européen a adopté le budget de l'UE pour 2014-2020, en baisse pour la première fois.
Les dirigeants européens avaient conclu le 8 février 2013 un accord sur leur budget 2014-2020, en baisse pour (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant pour 2013 la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
Un arrêté du 4 novembre 2013, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, (...)
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Un rapport sénatorial sur le financement des grands équipements sportifs appelle à plus de responsabilité de la part des collectivités, des clubs, de l'Etat et des fédérations.
Les sénateurs Jean-Marc (...)
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Une circulaire du ministère des Affaires sociales et de la santé du 8 octobre 2013, publiée le 22 octobre 2013, précise les orientations nationales et les missions financées par les crédits attribués dans (...)
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Une collectivité d'outre-mer dispose de la faculté de créer un nouvel impôt, mais doit en préciser les éléments constitutifs.
Deux sociétés ont saisi la justice administrative contre une même (...)
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Un arrêté du 10 octobre 2013, publié au Journal officiel du 23 octobre 2013, fixe pour 2013 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la (...)
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Une réponse ministérielle précise que la location de voiture de longue durée par une collectivité n'est pas éligible au FCTVA, car elle ne constitue pas une dépense d'investissement.
Le sénateur Jean-Luc (...)
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La Cour des comptes a rendu public son rapport sur les finances publiques locales.
La Cour des comptes a présenté pour la première fois un rapport public consacré aux finances locales, le 14 octobre 2013.
Le (...)
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Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la dotation de compensation versée aux EPCI.
Une communauté de communes a saisi la juridiction administrative d'une requête tendant à l'annulation (...)
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Une circulaire notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2013 et fixe les modalités de mise en œuvre des (...)
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Le Bureau exécutif de la LFA a validé lors de sa réunion du 5 septembre 2013 les nouveaux dispositifs du Fafa portant sur la période 2013-2017.
Le bureau exécutif de la Ligue de football amateur (LFA) a (...)
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Orientations de la politique régionale de l'UE dans le cadre de l'accord financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Les dirigeants européens avaient conclu le 8 février 2013 un accord sur leur budget (...)
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La Cour des comptes européenne a publié son rapport sur l'utilisation des fonds européens dans les zones rurales sur la période 2007-2013.
Dans un rapport sur l'utilisation des fonds européens dans les zones (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de (...)
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