Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions transférant le produit de la TaSCom du budget de l'Etat à celui des communes et des EPCI à fiscalité propre ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes. 

Par une décision du Conseil d'Etat du 25 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une communauté de communes relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe 1.2.4.2 et du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010. Ces dispositions portent sur la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Le produit de cette taxe a été transféré du budget de l'Etat à celui des communes et des (...)