Une collectivité d'outre-mer dispose de la faculté de créer un nouvel impôt, mais doit en préciser les éléments constitutifs.

Deux sociétés ont saisi la justice administrative contre une même délibération du 24 février 2012 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a créé une taxe sur les installations électriques et de télécommunications aériennes en insérant un article dans le code des contributions de Saint-Barthélemy. Dans un arrêt du 16 octobre 2013, le Conseil d'Etat retient qu'il appartient à une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie d'épuiser l'étendue de la compétence qui lui a été confiée par le législateur organique lorsque, intervenant dans un domaine réservé, en métropole, au législateur, elle définit un régime juridique et ne (...)