Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la dotation de compensation versée aux EPCI.

Une communauté de communes a saisi la juridiction administrative d'une requête tendant à l'annulation des dispositions des circulaires du 15 mars 2012 et du 5 avril 2013 en tant, d'une part, qu'elles précisent les modalités selon lesquelles la dotation de compensation versée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et, le cas échéant, leurs recettes fiscales sont diminuées, en 2011, à proportion du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) perçu par l'Etat en 2010 et, d'autre part, qu'elles prévoient la reconduction de ce dispositif pour les années postérieures à 2011.Dans le cadre de cette requête, la communauté de commune a demandé au Conseil d'Etat de (...)