La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative à la compétence des syndicats mixtes pour instituer le versement transport.

Concernant la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années 2007 et 2008 à un syndicat mixte de transports urbains, une société a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi énoncée : "les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui emportent validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les (...)