Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
La (...)
Lire la suite...
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au (...)
Lire la suite...
Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une stipulation du bail.
Par acte sous seing privé du 26 janvier (...)
Lire la suite...
Une société attributaire n’a pas commis de faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs en engageant des chauffeurs de bus non-francophones.
Une région a lancé un appel public à la (...)
Lire la suite...
Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'est soumis à aucune (...)
Lire la suite...
La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement.
Une commune et une société (...)
Lire la suite...
Ne commet pas d'abus de droit, le directeur d'un ouvrage qui refuse de publier le rapport de synthèse d'un colloque, estimant que ce rapport n'est pas fidèle aux propos tenus lors de ladite manifestation (...)
Lire la suite...
Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci.
Une femme a acquis un véhicule d'occasion par (...)
Lire la suite...
La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle réputée non écrite en tant qu'elle interdit au locataire de céder son (...)
Lire la suite...
Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être passé selon une procédure formalisée, quand bien même il répondrait à un besoin (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux.
Une proposition de loi (n° (...)
Lire la suite...
La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs.
Une commune a confié un (...)
Lire la suite...
En l'absence de convention internationale ou règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte (...)
Lire la suite...
La pandémie de Covid-19 n'a pas constitué un évènement faisant irrésistiblement obstacle à l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles par une société exploitante d'un stade sportif, mais un (...)
Lire la suite...
La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement et celle du crédit affecté et non une amende administrative.
(...)
Lire la suite...
La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs.
Une (...)
Lire la suite...
Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la (...)
Lire la suite...
En présence d'un cas de force majeure ayant empêché la tenue d'une foire aux fromages et aux vin, le commerçant y ayant réservé un stand est en droit d'obtenir le remboursement de la somme avancée.
(...)
Lire la suite...
La collectivité ayant signé une convention de délégation de service public, résiliée illégalement avant son terme et prévoyant le versement d'une redevance initiale, doit indemniser le délégataire de la part (...)
Lire la suite...
