Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Simplification du droit de la commande publique

Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, (...)

Marchés de travaux : prorogation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence

Publication au JO d'un décret prorogeant le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux. Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, publié (...)

Comment définir une offre anormalement basse ?

Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère économiquement viable. Une société, agissant en qualité de coordonnateur (...)

Produits défectueux : la CJUE précise la notion de producteur

Un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le fabricant. Dans le cadre d'un litige lié à la défectuosité de l'airbag d'une (...)

Commande publique : quand le pourvoi en cassation est requalifié en tierce opposition

La voie du recours en cassation est réservée aux personnes ayant eu la qualité de partie à l'instance. En revanche, une personne ni appelée ni représentée à l'instance peut, sous conditions, former tierce (...)

Quand le pouvoir adjudicateur est victime d'une fraude au président

Lorsque, victime d’une escroquerie, le pouvoir adjudicateur verse une partie du paiement sur le compte bancaire d’un tiers usurpant l’identité de son cocontractant, il n’est pas libéré de son obligation (...)

Crédit-bail et information annuelle des cautions

Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, applicable au (...)

Les crevettes ont décongelé : le capitaine ne peut agir contre le sous-manutentionnaire

Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses services et qui seul a une action contre lui. Une société a (...)

Enchères publiques : doute sur l'authenticité d'une oeuvre

Dans le cadre d'un litige portant sur l'attribution d'un tableau au peintre Géricault, la Cour de cassation rappelle les obligations incombant à l'opérateur de ventes aux enchères préalablement à la vente. (...)

Délégation de service public et résiliation anticipée : précision sur l'amortissement

Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas de résiliation anticipée, à l'indemnisation de la part non amorties (...)

Vente en ligne de parapharmacie : Pharmazon gagne contre Google en référé

Le tribunal de commerce d’Orléans condamne Google, sous peine d’amende, à respecter les accords passés avec Pharmazon lui permettant de livrer gratuitement en pharmacie dès le premier euro. Pharmazon est (...)

LOA : nullité du contrat pour défaut de contrepartie

L’utilisation exclusivement professionnelle du véhicule par le dirigeant de la société locataire ne peut être considérée comme une contrepartie personnelle justifiant son engagement en qualité de colocataire (...)

Clause de suspension d'un service de référencement : pas de déséquilibre significatif

En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l'appliquant lorsqu'il est informé du caractère trompeur (...)

UE : directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux. La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la (...)

Subrogation de l'assureur de l'expert-comptable

Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la (...)

Loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2024

Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024, publié au Journal officiel du 8 (...)

Bail rural à clauses agrivoltaïques : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales. Une (...)

Marché public : aucun délai maximum pour communiquer le rejet des offres

Le délai écoulé, même de 15 mois, entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre, n'est pas susceptible de constituer un manquement de l'acheteur à ses (...)

Lutter contre l'usurpation d'identité et domicile lors de signature de contrats : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d’électricité, de contenus (...)

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