Pas de condamnation du constructeur au titre des pénalités contractuelles de retard lorsque le retard dans la levée des réserves n’est pas de son fait.

Une société civile immobilière, maître d'ouvrage de la construction d'un bâtiment à usage professionnel, a confié à la société I. l'exécution des travaux d'électricité, qui ont été réceptionnés avec réserves.La SCI a fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du marché de la société I. et a présenté des demandes reconventionnelles au titre, notamment, des pénalités de retard. La cour d'appel d'Orléans a rejeté sa demande tendant au paiement de pénalités de retard dans la levée des réserves.Elle a retenu que la SCI avait, par sa mauvaise volonté et son obstruction, empêché la levée des réserves (...)