Méconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord.

Une promesse de cession de fonds de commerce de pharmacie sous conditions suspensives a été conclue entre deux sociétés. Cette promesse prévoyait que le prix de cession serait fixé à 80 % du chiffre d'affaires annuel, dont devaient être retranchés divers éléments. Il était par ailleurs prévu le recours à un tiers évaluateur, qualifié d'"expert", à la fois en cas de désaccord des parties sur le bilan dont était extrait le chiffre d'affaires et en cas de désaccord sur la détermination du prix définitif. Dans cette dernière (...)