La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines conditions, contester la légalité du transfert de propriété à un tiers à l’issue d’une exécution forcée d’une hypothèque sur leur logement familial.

Une juridiction régionale slovaque est saisie d’un litige dans le cadre duquel une société, qui s’est vu attribuer une maison familiale à la suite d’une vente aux enchères extrajudiciaire, essaie d’obtenir l’expulsion des anciens propriétaires de l’immeuble. Ceux-ci sont les bénéficiaires d’un prêt hypothécaire portant sur cette maison. Ils invoquent la violation de leurs droits de consommateurs et refusent de quitter les lieux. Cette juridiction a interrogé la Cour de justice sur le point de (...)