La composition de plats à base de viandes ou de poissons grillés tels que des paninis ou des hamburgers destinés à être servis à la clientèle n'est pas conforme à la destination d'un bail à usage de pizzeria, pâtes, salades, frites.

Un bailleur commercial a fait délivrer à son locataire, exploitant une entreprise individuelle de restauration rapide, un commandement de payer des charges non réglées et de se conformer à la destination des lieux loués telle que prévue dans le bail selon lequel le locataire devait exercer une activité de "pizzeria, pâtes, salades, frites, repas au four, crêpes et glaces". L'insertion de cette clause se justifiait par le fait que le bailleur exploitait lui-même un restaurant dans un local contigu. Le bailleur faisait notamment valoir que le local avait été équipé (...)