Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie. Ce dernier élément n'était pas établi en l'espèce.

Une personne physique a cédé à un tiers l'intégralité des parts d'une société exerçant une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail. Se plaignant de la dissimulation intentionnelle de l'impossibilité d'exercer cette activité dans le local loué, le cessionnaire et la société ont assigné le cédant en indemnisation. La cour d'appel de Reims a rejeté leurs demandes indemnitaires, retenant qu'il n'était pas établi que la possibilité de faire de la friture était une condition (...)