En cas de redressement judiciaire du débiteur qui a contracté un prêt d'une durée égale ou supérieur à un an, le prêteur est fondé à déclarer, en sus des échéances futures en capital et intérêts telles que résultant du tableau d'amortissement, sa créance relative aux intérêts majorés stipulés au contrat en cas de retard de paiement d'une échéance.

A la suite de la mise en redressement judiciaire de sa débitrice, une banque a déclaré une créance composée des 11 échéances restant à courir pour la somme totale de 3.124,11 €, et des intérêts jusqu'à parfait règlement au taux du prêt majoré de trois points soit 4,80 %, pour "mémoire". Le mandataire a contesté la créance d'intérêts. Pour limiter l'admission de la créance de la banque à hauteur de 3.050,80 € outre intérêts au (...)