Alors que la généralisation de la facturation électronique devient enfin une réalité juridique au 1er septembre 2026, la tension est palpable. Lors d'une conférence de presse organisée par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) à la REF du Medef le 27 aout dernier, éditeurs et professionnels du chiffre ont confronté leurs visions. Entre tolérance de l'administration, menaces cyber et préparation inégale, le lancement s'opère dans un climat de pragmatisme prudent.
Après plusieurs années de préparation et de reports successifs, la facturation électronique interentreprises devient réalité. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent être en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agréée, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent commencer à les émettre par ce même circuit.
Mais à mesure que l'échéance approche, les interrogations se multiplient plutôt qu'elles ne s'estompent : une partie de la classe politique a réclamé un nouveau report, les inquiétudes sur la cybersécurité s'expriment ouvertement après le piratage récent du site des impôts, et le niveau de préparation réel des entreprises reste difficile à mesurer précisément.
C'est pour couper court aux approximations que la profession comptable a choisi de s'exprimer publiquement, aux côtés des représentants des principaux éditeurs de plateformes (Cegid, Pennylane, Sage, Visma), jeudi 27 août dernier, à La Rencontre des Entrepreneurs de France (REF), organisée par le Medef à Roland Garros.
Un démarrage « à la carte », sans sanctions immédiates
Le point le plus commenté de la matinée reste l'absence de sanctions annoncée par le gouvernement pour cette première année. Un intervenant a d'ailleurs relevé une inflexion du discours officiel : initialement présentée comme réservée aux entreprises de bonne foi engagées dans une trajectoire de mise en conformité, l'absence de sanction semble désormais s'appliquer plus largement, ce qui s'apparente à un « démarrage à la carte » de fait.
Dominique Perrier, associé Afigec et chargé des grands du CNOEC, a précisé que le 1er septembre ne marque pas une date à laquelle tout doit être parfaitement stabilisé, mais le point de départ d'une période de tests, de paramétrage et de formation des équipes, qui doit se prolonger jusqu'à la fin de l'année civile.
Des taux de préparation en trompe-l'œil
Sur le niveau de préparation des entreprises, les chiffres avancés varient sensiblement selon la façon dont on les calcule. Un éditeur a évoqué un taux d'inscription auprès des plateformes agréées proche de 50 %, mais rapporté à l'ensemble des sept millions d'entreprises potentiellement assujetties, un périmètre que l'administration elle-même peine à qualifier précisément.
En se concentrant sur le « cœur de cible », les quelque quatre millions d'entreprises effectivement redevables de la TVA, Damien Charrier, président du CNOEC a indiqué un taux de préparation nettement plus élevé, de l'ordre de 80 %, voire supérieur chez certains réseaux comptables selon l’enquête flash du CNOEC en cours de consolidation.
Réversibilité et interopérabilité des plateformes : la garantie contre l'enfermement
Interrogés sur le risque qu'une entreprise se retrouve « prisonnière » d'une plateforme mal adaptée à ses besoins, les éditeurs présents ont insisté sur l'obligation de réversibilité inscrite au cahier des charges du dispositif : une entreprise peut changer de plateforme agréée à tout moment, celle-ci étant tenue de restituer les données et de maintenir le service pendant six mois pour les factures encore en cours de traitement.
Quant à l'interopérabilité entre plateformes agréées, elle est purement horizontale et obligatoire par construction : une plateforme qui s'y soustrairait perdrait tout simplement son agrément. Le cas d'une défaillance ou d'une liquidation judiciaire d'une plateforme a également été abordé : les processus prévus permettent, selon les intervenants, d'achever le traitement des factures en cours avant toute bascule vers un nouvel opérateur, afin d'éviter toute perte d'information.
Cybersécurité : la profession se veut rassurante
Le sujet de la cybersécurité a aussi occupé une large partie de la matinée, dans le contexte de la cyberattaque récemment subie par la direction générale des finances publiques. Les représentants des plateformes agréées ont tenu à distinguer nettement les deux sujets, rappelant que les plateformes sont soumises à la certification ISO/IEC 27001 et à la qualification SecNumCloud, qui impose un hébergement des données sur le territoire français ou européen par des opérateurs majoritairement détenus par des capitaux français. Ce référentiel, né d'un incident de sécurité ayant affecté des négociations industrielles sensibles, est présenté comme l'un des plus exigeants d'Europe.
Selon les éditeurs, le vrai risque aujourd'hui réside dans les échanges par courriel, souvent via des messageries personnelles vulnérables, que la facturation électronique, par son architecture décentralisée et son authentification forte des émetteurs et récepteurs, contribuerait à réduire. Des contrôles renforcés des plateformes agréées sont par ailleurs annoncés pour l'automne.
Vers une sécurisation des délais de paiement ?
Sur les délais de paiement, les intervenants ont préféré parler de sécurisation plutôt que d'amélioration : la traçabilité numérique de l'émission, de la réception et du paiement des factures devrait mettre fin aux prétextes classiques de retard (« facture non reçue », « mauvaise adresse »…) et objectiver les manquements aux délais légaux, sans pour autant garantir la solvabilité des entreprises en difficulté. Ainsi, une étude menée par Sage auprès de 15 000 entreprises européennes, dont 1 000 françaises déjà passées à la facturation électronique, aurait mis en évidence un gain de temps de paiement d'environ 30 % et un gain de temps hebdomadaire de l'ordre de sept heures par collaborateur dédié à ces tâches.
Un coût adapté aux petites structures
Sur le volet financier, Damien Charrier a affirmé qu'il n'existe pas de tarif réglementé, mais que des offres gratuites ou « freemium » existent pour les micro-entrepreneurs, dont le chiffre d'affaires moyen reste modeste.
Pour les TPE ayant des besoins un peu plus étoffés, les intervenants ont assuré que le marché propose une large gamme de solutions allant justement du modèle « freemium » ou gratuit (pour la simple réception/émission de base) aux modules intégrés. Le coût moyen est évalué à environ dix centimes d'euro par facture, un investissement qui serait largement compensé par les gains de productivité et de temps, comparé aux frais aujourd'hui consacrés à la gestion manuelle des factures papier ou par courriel.
À noter qu’une centaine quarantaine de plateformes agréées sont aujourd'hui recensées en France, un nombre qui, selon les professionnels présents, est appelé à se stabiliser, voire à se réduire, à mesure que le marché se structure.
Samorya Wilson
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Le guide pratique de la DGFiP pour accompagner le démarrage |
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Pour sécuriser cette phase de lancement, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié, en juillet 2026, un « Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », structuré sous forme de foire aux questions. Ce document répond à 29 questions concrètes que se posent les entreprises et rappelle trois principes directeurs : le maintien du calendrier légal, la continuité économique des opérations et l'absence de dispense d'application de la réforme. L'administration y précise notamment qu'une facture reçue par mail, PDF ou papier après le 1er septembre reste utilisable pour le paiement, la comptabilisation et la déduction de la TVA, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle. Le guide détaille aussi la conduite à tenir en cas de rejet par une plateforme, de refus de facture par l'acheteur, d'indisponibilité technique ou d'incident lié à un prestataire, en insistant sur la nécessité d'éviter les doubles paiements et doubles comptabilisations lors des régularisations. Point central du document : aucune sanction automatique ne sera appliquée pendant cette phase de démarrage aux entreprises rencontrant des difficultés réelles, documentées et suivies d'actions correctives. L'administration distinguera ces situations de celles relevant d'une inertie ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif. Une trajectoire sérieuse de mise en conformité doit néanmoins pouvoir être démontrée : contractualisation avec une plateforme, échanges avec les prestataires, tickets d'incident, mesures transitoires et calendrier de régularisation. Pour l'obligation de réception, une mise en demeure de trois mois précédera toute amende. |
