Limitation de responsabilité du transporteur : quelle unité de fret applicable ?

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L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de transport, relève de leur pouvoir souverain.

Une société sénégalaise a confié le transport maritime entre le Sénégal et le Royaume-Uni de plusieurs conteneurs de maïs doux, empotés en vrac, à un transporteur français, lequel lui a émis un connaissement.A leur réception une dizaine de jours plus tard, des réserves ont été émises sur la marchandise d'un des conteneurs. Une expertise a imputé le sinistre à des variations de températures enregistrées au sein de ce conteneur et évalué le préjudice à la somme de 28.982 €.Après avoir indemnisé l'expéditeur à hauteur de cette somme, ses assureurs ont assigné le transporteur en réparation du (...)

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