Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, non aux locaux commerciaux.

Deux propriétaires en indivision d'un immeuble ont loué à une société un local commercial à usage de boutique.Le 18 février 2021, un arrêté de péril grave et imminent a mis les bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d'un tunnel de protection des piétons.Le 15 juin 2021, les bailleurs ont consenti à la locataire un nouveau bail commercial sur ces locaux pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er juillet 2020.La locataire a assigné les bailleurs en référé en paiement d'une provision, (...)