Droit au retrait litigieux en cas de cessions successives d'une créance

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En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts, conformément à l'article 1699 du code civil.

Une banque a assigné trois personnes physiques en paiement de différentes créances.Deux ans plus tard, la banque a cédé un ensemble de créances à une société, au nombre desquelles les créances détenues à l'encontre de ces trois personnes.En cours d'instance, la cessionnaire a elle-même cédé ses créances à une autre société. Pour condamner les débiteurs à payer à cette dernière le prix de la cession intervenue entre la banque et la première cessionnaire, la cour d'appel de Papeete a retenu que, dès lors que la deuxième cession (...)

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