Une proposition de loi déposée au Sénat le 2 novembre 2011 prévoit la création d'un fichier recensant l'ensemble des crédits octroyés pour l'acquisition de biens de consommation, ce registre étant tenu par les (...)
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La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se (...)
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Le fait, pour une association, d’avoir introduit sa demande d’être entendue avant la notification de la concentration ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande après l’ouverture (...)
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La Commission européenne a adopté le 11 octobre 2011 des propositions modifiées clarifiant l’information que l’industrie peut mettre à la disposition de la population sur les médicaments délivrés sur (...)
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Les ministres des Finances du G20 ont adopté un rapport sur la protection financière des consommateurs.
Selon le journal "La Tribune" du 17 octobre 2011, les ministres des Finances ont avalisé le rapport sur (...)
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En cas d'annulation de vol, les passagers peuvent réclamer, sous certaines conditions, une indemnisation pour préjudice moral en plus de celle accordée pour le préjudice matériel subi. Ils peuvent également (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 14 octobre 2011, précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2011 (publié en base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de (...)
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Un arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable a été publié au Journal officiel (...)
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Information du consommateur : le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.
Constatant qu'une enseigne commerciale exposait (...)
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Le site de réservation de voyages en ligne faisait croire aux consommateurs que certains hôtels étaient complets afin de les rediriger vers des établissements partenaires.
Deux hôtels et un syndicat (...)
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Sont abusives les clauses qui donnent aux établissements d'enseignement la possibilité d'exiger le paiement de l'ensemble de la formation sans prendre en compte l'existence de la force majeure.
Le 28 mai 2008, (...)
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Les autorités compétentes de toute l’Europe ont vérifié, en 2010, la conformité au droit européen de la consommation des sites de vente de billets pour des manifestations culturelles et sportives.
Suite (...)
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L'article L. 136-1 du code de la consommation relatif à l'obligation d'information en cas de contrat à tacite reconduction, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un (...)
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Un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2011, publié au Journal officiel du 15 septembre 2011, indique que :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
M. (...)
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Une circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publiée par le ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie.
La circulaire détaille (...)
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Suivant les conclusions de l'avocat général rendues le 8 février 2011, la CJUE considère que du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un OGM sont des denrées alimentaires produites à (...)
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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
A été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre (...)
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