L'article L. 136-1 du code de la consommation relatif à l'obligation d'information en cas de contrat à tacite reconduction, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un (...)
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Un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2011, publié au Journal officiel du 15 septembre 2011, indique que :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
M. (...)
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Une circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publiée par le ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie.
La circulaire détaille (...)
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Suivant les conclusions de l'avocat général rendues le 8 février 2011, la CJUE considère que du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un OGM sont des denrées alimentaires produites à (...)
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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
A été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre (...)
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Un arrêté du 29 août 2011, modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, a été publié au Journal (...)
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Un projet législatif du Parlement européen vise à améliorer la protection des consommateurs et propose des normes pour rendre les marchés du crédit hypothécaire plus stables et plus flexibles.
Un projet (...)
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En vue de la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, les États membres de l'Union européenne ont (...)
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Une réponse ministérielle fait le point sur les obligations d’identification mises à la charge des vendeurs en ligne et rappelle quel tribunal saisir en cas de litige.
Dans une question du 21 avril 2011, le (...)
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Une étude de Greenpeace révèle la présence de produits toxiques dans les vêtements de grandes marques.
Une enquête de l'organisation non gouvernementale Greenpeace, intitulée "Dirty laundry 2" (Linge sale (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 18 août 2011 précise l'indice des prix à la consommation en juillet 2011 : l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 123,40 ; (...)
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Un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine a été publié au Journal officiel du 12 août 2011.
Ce texte (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011 une résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant (...)
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Une circulaire, parue au Bulletin officiel des douanes du 29 juillet 2011, a pour objet de porter à la connaissance des services douaniers et des opérateurs la réglementation relative à la sécurité des (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 10 août 2011 précise que le guide de bonnes pratiques d'hygiène "Fruits et légumes frais non transformés", élaboré par le Centre technique interprofessionnel des (...)
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La direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne a publié le 27 juillet 2011 les résultats de la consultation publique sur la prochaine révision de la directive relative (...)
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Un avis relatif à l'indice des prix à la consommation a été publié au Journal officiel du 22 juillet 2011.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 123,95 en (...)
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