La commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs créant une procédure d’action de groupe.

Jugeant nécessaire d’améliorer encore la protection du consommateur en droit français, la commission des lois du Sénat a estimé que le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs manquerait cet objectif s’il ne consacrait pas l’avancée décisive que constituerait la création d’une procédure d’action de groupe. Cette dernière permettrait à tous les consommateurs subissant un préjudice identique en raison du manquement d’un professionnel à ses obligations de s’unir pour en obtenir réparation.C’est pourquoi, la commission a adopté le 6 décembre 2011 un amendement (...)