Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé a une obligation de vérification de conformité du produit mis en vente.

La société K. a mis sur le marché deux luminaires fabriqués en Chine, dont un contrôle opéré par les agents de la DGCCRF a révélé le danger pour la sécurité des consommateurs.Mme X., gérante de cette société, a été déclarée coupable de tromperie par le tribunal correctionnel de Grenoble.Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement sur la culpabilité.Les juges du fond ont énoncé qu'il n'est pas discuté que les deux luminaires incriminés sont non-conformes et dangereux : la prévenue, qui se prévalait de deux certificats de conformité délivrés, à la demande des fabricants, par deux laboratoires européens (...)