Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011, publié au Journal officiel du 11 décembre 2011, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)
