Un rescrit fiscal du 26 avril 2011 précise les conséquences fiscales d'une fusion d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 en matière d'impôt sur les sociétés et de droits (...)
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Le Conseil d'Etat se prononce que la charge de la preuve de l'excessivité de la facturation pratiquée en matière de prestations intragroupe.
Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat constate que, (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences du choix de l'entreprise de compenser des plus-values nettes à long terme avec les déficits.
Dans un arrêt du 25 février 2011, le Conseil d'Etat considère que, (...)
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La déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour l'exonération de cotisations sociales patronales des entreprises de moins de 50 salariés implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit être (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 avril 2011, commente les nouvelles dispositions concernant la déclaration des salariés relative à la cotisation sur la valeur ajoutée (...)
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Pour évaluer la valeur d'origine des immobilisations créées par l'entreprise, les charges indirectes, au sens de l'article 38 quinquies de l'annexe III du CGI, doivent s'entendre des dépenses exposées dont l'objet, (...)
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La loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française a été publié au Journal officiel du 20 (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2011, présente les compensations, applicables en 2010, des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs (...)
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Une instruction fiscale du 9 mars 2011 relative aux frais de carburants consommés lors des déplacements professionnels d'un exploitant et pouvant être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est (...)
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Le premier loyer d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule peut être déduit immédiatement par le crédit-preneur.
La société T. a pris en crédit-bail de trois ans des camions destinés à la (...)
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Les décodeurs munis d’un disque dur - tels que le module Sky+ - doivent être classés, à des fins douanières, en tant que modules séparés ayant une fonction de communication et non comme des appareils (...)
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Le 13 avril 2011, la Commission européenne a présenté un nouveau mode de calcul des taxes sur l'énergie qui prendrait en compte les émissions de CO2 et le contenu énergétique de chaque produit.
La (...)
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Vient d'être publié un guide du crédit d’impôt recherche 2011, conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément, abordant les thématiques suivantes : entreprises (...)
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Une circulaire concernant le cahier des charges relatif à la dénaturation en ligne des carburants dans les raffineries et entrepôts fiscaux de stockage est parue au Bulletin officiel des douanes du 8 avril (...)
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Les entreprises assujetties à la TVA, réalisant plus de 763.000 € de chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent déclarer et payer, avant le 26 avril 2011, la taxe sur les dépenses (...)
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Considérant que les mesures fiscales dommageables ne peuvent être qualifiées automatiquement d’aides d’État illicite, l’avocat général près la CJUE propose de confirmer l’annulation de la décision de la (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 7 avril 2011, a pour objet de permettre aux sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) de "couponner" les revenus qu’elles (...)
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Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente les nouvelles dispositions régissant les modalités d’exercice de l’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations bancaires (...)
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