Publication d'un décret apportant quelques précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abrogeant les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.

Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, précise les modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimesCe texte reconduit et transpose à la CFE les règles régissant anciennement la taxe professionnelle, à l'exception de celles se rapportant d'une part aux équipements et biens mobiliers et d'autre part aux recettes réalisées par les titulaires de bénéfices non (...)