Le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant la possibilité d’agir pour la récupération de l’indu de TVA devant des juridictions différentes, avec des délais différents, selon qu’il s’agit du preneur ou du prestataire de services, pour autant que l'assujetti puisse effectivement réclamer le remboursement de la taxe à l'administration.

La Corte suprema di cassazione (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de non-discrimination relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans le cadre d’un litige au sujet du refus par l'administration fiscale de rembourser à une société la TVA indue ayant grevé des prestations de recouvrement de contributions (...)