Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier 2012, commente les dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.Ces dispositifs ont pour objet de lutter contre certains montages optimisants qui consistent :- dans un premier temps, à recevoir d’une filiale des dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés, soit en application du régime des sociétés mères, soit en application du régime de groupe ;- dans un deuxième temps, à procéder à la cession ou à l’échange des titres de cette filiale afin,pour la société mère, de constater une moins-value à court terme (...)