Un rescrit revient sur la constitution d'un nouveau groupe à partir du groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe après acquisition d'une société mère à plus de 95 %.

Un rescrit fiscal n° 2011/35 du 13 décembre 2011 précise la date d'ouverture et la durée du premier exercice d'intégration pour la constitution d'un nouveau groupe à partir d'un groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe, après acquisition d'une société mère à plus de 95 %.Conformément au septième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Leurs exercices ont en principe une durée de douze mois.Par ailleurs, en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI, lorsqu'une personne morale détient à la clôture d'un (...)