Présentation des nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 janvier 2012, commente les nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.Elle précise que le champ d’application du crédit d’impôt est simultanément élargi aux entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d’exonération mais désormais réservé aux entreprises employant moins de 50 salariés.En outre, les modalités de calcul du crédit d’impôt sont modifiées : son taux est porté de 20 % à 30 %, l’assiette de calcul est aménagée et le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.Concernant son (...)