Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre (...)
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Publication au JOUE d’un règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union.
Le règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024, publié au Journal officiel (...)
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Un décret modifie le code de la consommation, en particulier ses titres I et V du livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des produits et services, et abroge le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 (...)
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Free a accepté de payer une amende de 2,2 millions d’euros, via une transaction, pour pratique commerciale trompeuse. L’opérateur télécoms a annulé des commandes de mobiles effectuées par des clients sans (...)
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A défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement.
Invoquant des avaries subies en cours du (...)
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Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité d’utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non directement (...)
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Un nouveau règlement européen fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques applicables fin 2027.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne (...)
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Le Conseil d’Etat annule le décret d’application de la loi interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes : le gouvernement devait attendre la publication d'un nouveau règlement (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons comme pour tout autre achat.
Une proposition de loi (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
L'ordonnance n° 2024-978 du 6 (...)
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Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale.
Une société a assigné le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste de consentement au démarchage téléphonique.
Une (...)
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Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne peut porter le logo de production biologique de l’Union que s’il respecte toutes les exigences du droit de l’Union. Il en va ainsi même si les règles de (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une réduction de prix annoncée dans une publicité, notamment la désignation d’un prix comme "prix choc", doit être calculée sur la base du prix le plus (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui entretiennent une confusion avec la consommation de stupéfiants : (...)
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Un hypermarché Carrefour a été sanctionné par la DGCCRF à hauteur de de 20.000 € pour utilisation illégale de l'appellation "boulanger" et non-respect des règles de décongélation.
Le 18 août 2023, (...)
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Une directive européenne établit des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens qui devront s'appliquer au plus tard le 31 juillet 2026.
Publiée au Journal officiel de l'union (...)
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Publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, le décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 prolonge, au-delà de la date du 29 février 2024, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes des (...)
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Modification de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et précision sur la qualité des opérateurs soumis à ses (...)
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