Censure de l'arrêt d'appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison d'un reportage diffusé sur un site internet, sans indiquer quel organe ou représentant de la société aurait commis les faits litigieux.

Le site d’information BFM Business a diffusé une vidéo intitulée "Iqos : la cigarette moins nocive de Philip Morris".Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a fait citer la société de droit suisse Philip Morris Products SA et l’éditeur du site BFM devant le tribunal correctionnel du chef de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédients. Le tribunal a déclaré les deux prévenues coupables du chef précité, a condamné la société Philip Morris à 50.000 € d'amende et l'éditeur à 50.000 € (...)